Conditions Générales de Vente de LARAG SA

 1. Objet du Contrat et domaine d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (« CGV ») régissent les droits et obligations entre LARAG SA, y compris tous ses établissements (globalement désignées par « LARAG »), et ses clients ou partenaires commerciaux (« clients »). Les CGV s’appliquent à toutes les relations d’affaires entre LARAG et les clients, en particulier en relation avec la livraison de produits, la réalisation d’ouvrages, la vente de marchandises et la fourniture de prestations. Les CGV sont à tout moment consultables et téléchargeables sur les sites Internet de LARAG. Avec l’acceptation de l’offre, la passation d’une commande ou l’attribution d’un ordre, les pré-sentes CGV de LARAG sont considérées comme acceptées (de manière explicite ou tacite). Les conditions commerciales du client sont uniquement appliquées si, et dans la mesure où, LARAG les a approuvées expressément par écrit et si elles ne sont pas en contradiction avec les CGV de LARAG. Le silence de LARAG à ce sujet ne saurait être interprété comme une acceptation ou une reconnaissance. Tous les amendements et ajouts apportés aux présentes CGV exigent la forme écrite pour être valables. Les versions publiées sur les sites Internet au moment de la conclusion du contrat s’appliquent.

2. Offres, prix
Les offres établies par LARAG sont fermes pendant 30 jours en l’absence d’un accord écrit contraire. En cas de commande sans offre préalable, les listes de prix respectives de LARAG servent de base aux prestations contractuelles. Les prix fixés par voie contractuelle se rappor-tent aux livraisons et travaux expressément mentionnés dans la confirmation de commande, qui en définit l’étendue et l’exécution.
Par ailleurs, un supplément pour l’électricité sera exigible une fois par trimestre suite à des changements du prix de marché de l’électricité. Ce supplément se base sur les valeurs moyennes des prix du courant et est réputé accepté par le client. En rapport avec les consommables, un supplément pour petites quantités et mise au rebut est exigible.

Les prestations non comprises dans l’offre de référence seront calculées en sus sur la base des coûts réels. Les prix s’entendent nets départ LARAG, hors TVA. Si des changements de cours monétaires ou des hausses de prix, de salaires et augmentations de prix de matériaux interviennent jusqu’au moment de la livraison, LARAG est en droit d’ajuster les prix dans l’étendue du renchérissement qui l’affecte elle-même.
Les valeurs mesurées et données figurant dans les prospectus et listes représentent des indi-cations approximatives.
Des ajustements mineurs et conformes au véhicule décrit dans le contrat ou à la fourniture demeurent possibles. Cependant, LARAG n'est pas obligée de fournir une version modifiée.
Si le prix de liste est augmenté après la conclusion du contrat et si l’intervalle de temps jusqu’à la date de livraison convenue est supérieur à 90 jours, LARAG est en outre autorisée à modifier le prix convenu dans la proportion de la hausse du prix de catalogue. Si cette valeur dépasse 5 % du prix d’achat, le client a la possibilité de résilier le contrat.
Les frais de transport et de conditionnement ne sont pas inclus dans le prix et sont facturés séparément.

3. Conditions de paiement, facturation, cession des droits
Un paiement anticipé est exigé pour les réparations, les livraisons de matériel et autres pres-tations. Le paiement sur facture requiert un accord spécial. Les déductions injustifiées seront réclamées par la suite. Le client est tenu de payer le montant facturé dans un délai de 30 jours, au plus tard à la date d’échéance indiquée sur le document de la facture. Pendant le délai de paiement, le client peut formuler par écrit des objections justifiées à l’égard de la fac-ture. Dans le cas contraire, la facture est considérée comme acceptée sans réserve, tant au niveau du montant que du contenu. Si le client ne s’acquitte pas de son obligation de paiement durant le délai défini, il accuse un retard après l’écoulement de ce délai même en l’absence d’émission d’un rappel et doit payer des intérêts moratoires à hauteur de 6 %. LARAG est en droit de facturer un forfait de CHF 50 par rappel. D’autres frais (par ex. frais de poursuite) et charges supplémentaires réelles restent réservés.
Si le paiement n'est pas effectué à l'expiration du délai prévu, LARAG est autorisée à bloquer, ou à cesser de fournir, sans avis particulier, toute prestation convenue avec le client.
En dérogation au principe de réciprocité, LARAG est en droit de déduire de ce qu’elle doit au client toutes les sommes que lui doit le client (que cela concerne le même établisse-ment LARAG ou non). Le client n’est pas autorisé à réaliser une compensation.

4. Jouissance et risques, réserve de propriété
La jouissance et les risques liés aux objets du contrat sont transférés au client lors de la re-mise (s’il récupère la marchandise chez LARAG) ou à la personne qui effectue le transport. Un accord spécifique de LARAG pour prendre en charge les frais de transport n'affecte pas le transfert des risques. Par contre, si LARAG réalise elle-même le transport, la jouissance et les risques sont transférés au client au moment de la remise de la marchandise au lieu de réception. En cas de retard dans la réception de la livraison, le risque de perte ou de dépré-ciation lui est transféré à partir de la 1ère tentative de livraison. Le client assume le risque de perte ou de dépréciation du véhicule d’échange jusqu’à la remise de ce dernier.
Les marchandises livrées demeurent la propriété de LARAG jusqu’au paiement intégral.

5. Dénonciation de défauts
Dès réception, le client est tenu de contrôler la marchandise faisant l’objet du contrat pour vérifier sa conformité au contrat et l’absence de défauts matériels. Sous peine de forclusion, la dénonciation des défauts doit être effectuée par écrit dans un délai de 3 jours ouvrables et adressée à un membre de la direction LARAG. Elle doit contenir une description précise du défaut. Les défauts non constatables lors du contrôle assuré immédiatement après la réception doivent être dénoncés dès leur découverte (délai maximal de 7 jours ouvrables, par avis écrit adressé à un membre de la direction de LARAG).

6. Garantie
Les recours en garantie pour véhicules neufs sont soumis aux dispositions de garantie du constructeur respectif.
En outre, les dispositions de garantie suivantes s’appliquent pour les prestations et livraisons effectuées par LARAG :
LARAG accorde une garantie de 24 mois sur le matériel et la main-d’œuvre selon l’art. 210 ou 371 du CO. La période de garantie débute à la date de livraison ou de réception. Sont unique-ment considérés comme des défauts les écarts par rapport à l’état contractuel ou aux caracté-ristiques assurées.

En cas de réclamations justifiées en relation avec la qualité dans le cadre d’un ouvrage réalisé par LARAG ou d’un achat, le droit du client se limite à une remise en état gratuite ou à une livraison de remplacement par LARAG dans un délai approprié. Si cela est impossible, le prix de la prestation/de l’objet acheté pourra être minoré à titre exceptionnel. Les autres outils de garantie (du contrat de vente et d’entreprise) sont exclus. Une remise en état ne réinitialise pas la période de garantie. Une remise en état ou un remplacement assurés par des tiers exigent l’accord écrit préalable de LARAG.

7. Responsabilité liée aux dommages
Les demandes en dommages et intérêts résultant de l’impossibilité d’exécuter les pres-tations, d’une violation positive du contrat, d’une faute lors de la conclusion du con-trat et d’une action interdite sont exclues dès lors qu’il ne s’agit pas d’un acte inten-tionnel ou d’une faute grave. LARAG décline toute responsabilité pour des dommages indirects, dommages consécutifs (par ex. préjudices financiers) ou des économies non réalisées, etc.

8. Exclusion de garantie et de responsabilité
LARAG exclut toute garantie dans les cas suivants :

Utilisation non conforme à la destination, opérations incorrectes lors du montage, de la pose et de la mise en service.
Utilisation dans le cadre d’événements de sports mécaniques.
L’ensemble des pièces utilisées qui n’ont pas été vérifiées ou révisées par LARAG ainsi que les dommages consécutifs correspondants.
Utilisation de pièces d’occasion et de pièces livrées par le client.
Modifications et interventions arbitraires sur les pièces livrées et traitées par LARAG, sans l’accord de LARAG.

LARAG décline par ailleurs toute responsabilité pour des dommages dans les cas suivants :

Dommages causés par la poursuite de l’exploitation en cas d’apparition de petits dé-fauts (fuites, bruits, défauts de la préparation du mélange et de l’allumage, pression d’huile insuffisante, etc.)
Dommages dus à une fatigue du matériel (par ex. modifications structurelles provo-quées par un nombre élevé de cycles tels que des changements de charge, variations de température et oscillations ou par vieillissement ou oxydation).
Défauts de pièces et matériaux de sous-traitants et dommages consécutifs correspon-dants. (Sauf si le fabricant ou le fournisseur accorde une garantie).
Dommages sur les pièces utilisées qui ont été livrées par le client et préalablement traitées ou manipulées de façon incorrecte par lui ou d’autres personnes, ainsi que les dommages consécutifs correspondants.

9. Délai de livraison
Les délais et dates de livraison mentionnés dans les offres et confirmations de commande ne sont pas contractuels et n’autorisent pas le client à refuser la réception de la marchandise en cas de livraison reportée ou à annuler la commande concernée, sauf si une date de livraison fixe qui ne permet pas de report de livraison a été explicitement convenue par écrit. L’indication par LARAG de délais et dates de livraison définis est conditionnée par la réception correcte et ponctuelle par LARAG des produits de sous-traitants et fabricants. Les livraisons ou réalisations de prestations retardées (globalement désignées par « retard ») ne peuvent pas donner lieu à une demande en dommages et intérêts sauf en cas d’acte intentionnel ou de faute grave de LARAG.

10. Offres, représentations
Les offres de LARAG dans les listes de prix, catalogues, prospectus, illustrations et dessins de projet, objets exposés, objets et marchandises testés sont sans engagement et non con-tractuelles. D’éventuelles modifications de la construction et de l’exécution sans préavis sont réservées. Les dimensions, poids, indications et illustrations sont non contractuels et repré-sentent uniquement des informations approximatives. Ces données ne constituent pas d’assurances de caractéristiques.
Les données figurant dans les dessins, illustrations, offres et calculs demeurent la propriété de LARAG et ne peuvent pas être rendues accessibles à des tiers, copiées ou utilisées pour une propre confection des objets correspondants, en l’absence d’accord écrit préalable de LA-RAG. Si une affaire pour laquelle LARAG a élaboré des offres, plans, etc., étendus n’aboutit pas, les documents correspondants doivent être intégralement restitués à LARAG et le client doit détruire d’éventuelles copies.

11. Lieu d’exécution
Le lieu d’exécution de toutes les livraisons et prestations est l’établissement LARAG où elles ont été effectuées.

12. Réception retardée
Si le client accuse un retard dans la reprise du véhicule après un rappel écrit, LARAG est tenue d’accorder par écrit un délai supplémentaire de 30 jours. Après l’écoulement de ce délai, LARAG peut :
a) exiger l’exécution et demander des dommages et intérêts ou
b) renoncer à la réalisation de cette reprise et exiger à titre d’indemnisation 25 % du prix du véhicule acheté, la revendication d’un dommage plus étendu n’étant pas exclue.

LARAG dispose des mêmes droits si le client, après un rappel écrit, présente un retard dans le paiement du prix d’achat ou d’une partie qui dépasse la moitié et si LARAG lui a accordé en vain par écrit un délai supplémentaire de 14 jours.
Les intérêts moratoires dus en cas de retard ou d’ajournement par le client s’élèvent à 6 %. Si LARAG fait usage de son droit de résiliation après la mise en circulation du véhicule, les dommages et intérêts seront calculés comme suit : 25 % du prix d’achat pour la dépréciation du véhicule suite à la mise en circulation, en sus 2 % du prix pour chaque mois complet à compter de la date de réception du véhicule. Le client est libre de fournir la preuve que le dommage était nettement plus faible. Inversement, LARAG est en droit de prouver un dommage plus important et de le faire valoir.

13. Interdiction de cession
Le client peut uniquement céder les revendications issues du présent Contrat avec l’accord écrit explicite de LARAG.

14. Protection des données
LARAG est autorisée à traiter les données recueillies sur le client dans le cadre des relations commerciales ou en rapport avec elles, que ces données viennent du client lui-même ou de tiers, conformément à la loi sur la protection des données et selon les dispositions de la dé-claration de protection des données de LARAG (disponible sur le site Internet).

15. For judiciaire et droit applicable
Les rapports contractuels entre LARAG et ses clients sont soumis au droit suisse.
Les partenaires commerciaux conviennent en cas de différends de rechercher un accord à l’amiable avant de faire appel au juge. Le for judiciaire pour tous les litiges directement ou indirectement issus des rapports contractuels est exclusivement 9500 Wil SG ou, si les clients doivent être considérés comme des consommateurs, le for légal correspondant.

14. Texte original
Les Conditions Générales de Vente de LARAG sont rédigées en allemand et en français. En cas de contradictions, la version allemande fait foi.

Wil, juin 2024 / JER